6.2 Les autorisations administratives et les autorisations de tiers éventuellement nécessaires pour l'exécution des installations doivent être obtenues par le client. Si de telles autorisations ne sont pas obtenues à temps, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

6.3 Le vendeur est en droit de procéder à des livraisons partielles ou anticipées et de les facturer. S'il est convenu d'une livraison sur appel, la marchandise est considérée comme appelée au plus tard un an après la commande.

6.4 Si le vendeur (y compris les principaux fournisseurs difficilement remplaçables du vendeur) est confronté à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, comme par exemple tous les cas de force majeure, qui empêchent le respect d'un délai de livraison convenu, ce délai est prolongé en tout cas de la durée de ces circonstances ; en font notamment partie les conflits armés, les interventions et interdictions administratives, les retards de transport et de dédouanement, les dommages de transport, le manque d'énergie et de matières premières, les conflits du travail ainsi que la défaillance d'un fournisseur essentiel difficilement remplaçable du côté du vendeur.

6.5 Sauf accord écrit contraire, un délai de livraison désigné sert uniquement de point de repère pour le client et n'est pas contraignant.

7.1 Sauf convention contraire, la livraison de la marchandise est considérée comme vendue EXW conformément aux INCOTERMS® 2010.

7.2 En cas de départ et d'endommagement pendant le transport, la réclamation vis-à-vis du transporteur incombe au client, auquel il est recommandé de faire établir immédiatement un constat officiel.

7.3 En cas de prestations, le lieu d'exécution est le lieu où la prestation est fournie ; en cas de doute, l'usine du vendeur. Le risque d'une prestation ou d'une prestation partielle est transféré au client au moment de sa réalisation.

8 Paiement

8.1 Si aucune condition de paiement n'a été convenue, le prix net est exigible avant la livraison.

8.2 Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction au lieu de paiement du vendeur dans la devise convenue (en principe EUR).

8.3 Un paiement est considéré comme effectué le jour où le vendeur peut en disposer.

8.4 Si le client est en retard d'un paiement convenu ou d'une autre prestation découlant de cette opération juridique ou d'autres opérations, le vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits

Dans tous les cas, le vendeur est en droit de facturer des frais préprocéduraux, notamment des frais de rappel et des frais d'avocat.

8.5 La réserve de propriété élargie s'applique. Le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises qu'il a livrées jusqu'au paiement intégral des montants facturés, plus les éventuels intérêts et frais, et est autorisé, à son gré, à faire connaître cette réserve de propriété jusqu'à la réception du paiement intégral et, dans la mesure du possible, à la déclarer et à la faire enregistrer auprès des organismes compétents en Allemagne et à l'étranger. Le client cède par la présente au vendeur, en garantie de sa créance sur le prix d'achat, sa créance résultant d'une revente de marchandises sous réserve de propriété - même si celles-ci ont été transformées, transformées ou mélangées - et s'engage à faire figurer une mention correspondante dans ses livres ou sur ses factures. Sur demande, le client est tenu d'informer le vendeur de la créance cédée et de son débiteur, de mettre à sa disposition toutes les données et tous les documents nécessaires au recouvrement de la créance et d'informer le tiers débiteur de la cession. En cas de saisie ou de toute autre revendication de la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de signaler le droit de propriété du vendeur et de l'informer immédiatement.

8.6 Les remises ou bonus accordés sont conditionnés par le paiement intégral dans les délais.

9 Réclamations et garanties

9.1 Les réclamations concernant les erreurs de livraison ou les défauts apparents doivent être faites par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Par ailleurs, le délai de garantie pour les marchandises neuves est de 24 mois maximum après la livraison. Il commence à courir au moment du transfert de l'usage et du risque.

9.2 Le vendeur garantit exclusivement que les marchandises qu'il livre sont exemptes de défauts de fabrication et/ou de matériaux. Les ampoules et les pièces d'usure électroniques ainsi que les marchandises d'occasion sont exclues de toute garantie. Les caractéristiques garanties sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles dans les informations sur le produit. Une assurance est valable au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de garantie.

9.3 Si une marchandise est fabriquée par le vendeur sur la base d'indications de construction, de dessins, de modèles ou d'autres spécifications du client, la garantie du vendeur se limite à une exécution soignée.

9.4 Si le client apporte la preuve d'un défaut de fabrication et/ou de matériau, le vendeur peut, à son choix, soit remplacer gratuitement la marchandise, soit réparer le défaut.

9.5 Tous les frais annexes liés à l'élimination des défauts (comme par exemple le montage et le démontage, le transport, l'élimination, le déplacement et le temps de trajet, les dispositifs de levage, les échafaudages) sont à la charge du client.

9.6 Les factures pour les réparations effectuées par le client ou par des tiers ne sont acceptées que si ces frais ont été communiqués au préalable par écrit au vendeur et si une prise en charge des frais par le vendeur a été confirmée par écrit.

9.7 Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une disposition et d'un montage non effectués par le vendeur, d'une installation insuffisante, du non-respect des exigences d'installation et des conditions d'utilisation, d'une sollicitation des pièces supérieure aux performances indiquées par le vendeur, d'une manipulation négligente ou incorrecte et de l'utilisation de matériaux d'exploitation inappropriés ; il en va de même pour les défauts imputables aux matériaux fournis par le client. Le vendeur n'est pas non plus responsable des dommages dus à des actions de tiers, à des décharges atmosphériques, à des surtensions et à des influences chimiques. La garantie ne porte pas sur le remplacement de pièces soumises à une usure naturelle. En cas de vente de marchandises d'occasion, le vendeur n'assume aucune garantie.

9.8 La garantie expire immédiatement si, sans l'accord écrit du vendeur, le client lui-même ou un tiers non expressément autorisé par le vendeur procède à des modifications ou à des réparations sur les objets livrés.

10 Résiliation du contrat

10.1 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur est en droit de résilier le contrat,

10.2 La résiliation peut également être déclarée en ce qui concerne une partie encore ouverte de la livraison ou de la prestation pour les raisons susmentionnées.

10.3 Sans préjudice des droits à dommages-intérêts du vendeur, y compris les frais préprocéduraux, les prestations ou prestations partielles déjà fournies doivent être décomptées et payées conformément au contrat en cas de résiliation. Cela vaut également dans la mesure où la livraison ou la prestation n'a pas encore été prise en charge par le client ainsi que pour les actes préparatoires effectués par le vendeur. Le vendeur est également en droit d'exiger la restitution d'objets déjà livrés, sous réserve d'une imputation raisonnable de son préjudice.

11 Responsabilité du vendeur

11.1 Le vendeur n'est responsable des dommages résultant du présent contrat, de ses marchandises et de ses prestations que s'il est prouvé qu'il a agi intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, la réparation de dommages consécutifs et de dommages pécuniaires, d'économies non réalisées, de pertes d'intérêts et de dommages résultant de prétentions de tiers à l'encontre du client sont exclues.

11.2 Tout dédommagement est exclu en cas de non-respect d'éventuelles conditions de montage, de mise en service et d'utilisation (telles qu'elles figurent par exemple dans les modes d'emploi) ou en cas de non-respect des conditions d'homologation légales ou administratives.

11.3 Les dispositions du point 11 s'appliquent de manière exhaustive à toutes les prétentions du client à l'encontre du vendeur, quels que soient le motif et le titre juridiques, et sont également valables pour tous les collaborateurs, sous-traitants et sous-fournisseurs du vendeur.

12 Droits de propriété industrielle et droits d'auteur

12.1 Si une marchandise est fabriquée par le vendeur sur la base d'indications de construction, de dessins, de modèles ou d'autres spécifications du client, le client est tenu d'indemniser ce dernier et de le dégager de toute responsabilité en cas de violation éventuelle de droits de propriété industrielle et, à la demande du vendeur, de participer aux procédures correspondantes en tant que partie ou intervenant à ses propres frais et de mener le procès en faveur du vendeur.

12.2 Les documents d'offre et de projet ainsi que les documents d'exécution tels que les plans, les esquisses et autres documents techniques restent toujours la propriété intellectuelle du vendeur, tout comme les échantillons, les catalogues, les prospectus, les illustrations et autres, et sont soumis aux dispositions légales applicables en matière de reproduction, d'imitation, de concurrence, etc. Les documents peuvent être réclamés à tout moment par le vendeur et doivent lui être restitués spontanément si une commande a été passée ailleurs.

13 Reprise de la marchandise

13.1 Les livraisons en retour ne sont traitées qu'après accord écrit avec le bureau de vente compétent, qui délivre un bon de retour correspondant.

13.2 La livraison en retour convenue avec bon de retour doit être effectuée à l'entrepôt central d'Orion Leuchtenfabrik GmbH, Oberlaaer Straße 281-283, 1232 Vienne. Tous les frais y aff